Le journal Fratmat ecris un article sur une innovation qui risque de revolutionner le secteur de l'immobilier en Cote d'Ivoire.
Le notaire qui sert d'intermediare dans l'accumulation et la gestion de votre patrimoine viens de voir mettre a sa disposition un outil qui permettra d'ameliorer la qualite de nos services.
L'innovation en question rendra plus facile et rapide la selection d'un locataire ou acheteur de vos biens.
Extrait de l'article:" Cette base de donnés informatiques appelée ‘’Crédit history’’ permettra de savoir qui est mauvais payeur et qui ne l'est pas. Le précieux document n’est délivré que par la structure Ivoire communication associates network (ICA Network)."
décembre 05, 2006
novembre 09, 2006
De la necessite de recourir au notaire ( par l'entrepreneur) 2ieme partie
Le notaire étant un professionnel du droit préventif, il est tout désigné comme conseiller juridique impartial et médiateur, afin d’élaborer et de sécuriser les relations d’affaires de la société et de prévenir des conflits commerciaux. Par l’équilibre contractuel qu’il applique, il pourra être conduit à insérer ou à conseiller des clauses de médiation dans les contrats qu’il rédige ou qu’il conseille en vue de la résolution amiable d’éventuels conflits commerciaux.
Étant un promoteur de médiation par excellence, il peut proposer à l’entrepreneur de signer une charte de médiation interentreprises pour la résolution amiable des conflits commerciaux : afin que la médiation devienne la voie privilégiée de règlement des conflits avec les autres entreprises et lui permette d’éviter de longs procès.
Il est appelé aussi à intervenir à la fin de l’existence de la société ou de sa transmission. Son recours est nécessaire pour l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de la société et pour la rédaction des actes et formalités allant jusqu’à la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. À cet égard, il établira des actes de cession en cas de reprise d’entreprise ou d’actes de transformation, de fusion, de scission, de donation d’entreprise...
En matière de rachat d’entreprise, il pourra répondre aux inquiétudes d’un repreneur qui a le choix entre reprendre un fonds de commerce ou les titres de la société (actions ou parts sociales) propriétaire du fonds sachant que l’une ou l’autre option peut avoir des conséquences juridiques et fiscales différentes pour le repreneur.
L’acte uniforme précité a fait du notaire l’authentificateur des actes constitutifs de sociétés commerciales et de Gie dans les pays de l’Ohada. Mais le notaire pourra faire plus pour l’entrepreneur qui gagnera à avoir une relation très suivie avec lui et à se faire accompagner avant, pendant et après la création de son entreprise.
Un tel accompagnement peut se formaliser dans le cadre d’une « lettre de mission » fixant les prestations assurées par le notaire et ses modalités de rémunération pour garantir des relations saines et transparentes entre le notaire et l’entreprise.
La clarification de la mission du notaire aura pour mérite de permettre à l’entrepreneur de canaliser ses relations avec ses autres collaborateurs.
Étant un promoteur de médiation par excellence, il peut proposer à l’entrepreneur de signer une charte de médiation interentreprises pour la résolution amiable des conflits commerciaux : afin que la médiation devienne la voie privilégiée de règlement des conflits avec les autres entreprises et lui permette d’éviter de longs procès.
Il est appelé aussi à intervenir à la fin de l’existence de la société ou de sa transmission. Son recours est nécessaire pour l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de la société et pour la rédaction des actes et formalités allant jusqu’à la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. À cet égard, il établira des actes de cession en cas de reprise d’entreprise ou d’actes de transformation, de fusion, de scission, de donation d’entreprise...
En matière de rachat d’entreprise, il pourra répondre aux inquiétudes d’un repreneur qui a le choix entre reprendre un fonds de commerce ou les titres de la société (actions ou parts sociales) propriétaire du fonds sachant que l’une ou l’autre option peut avoir des conséquences juridiques et fiscales différentes pour le repreneur.
L’acte uniforme précité a fait du notaire l’authentificateur des actes constitutifs de sociétés commerciales et de Gie dans les pays de l’Ohada. Mais le notaire pourra faire plus pour l’entrepreneur qui gagnera à avoir une relation très suivie avec lui et à se faire accompagner avant, pendant et après la création de son entreprise.
Un tel accompagnement peut se formaliser dans le cadre d’une « lettre de mission » fixant les prestations assurées par le notaire et ses modalités de rémunération pour garantir des relations saines et transparentes entre le notaire et l’entreprise.
La clarification de la mission du notaire aura pour mérite de permettre à l’entrepreneur de canaliser ses relations avec ses autres collaborateurs.
De la necessite de recourir au notaire ( par l'entrepreneur)
Entrepreneur : Faut-il recourir au Notaire ?
L’acte uniforme portant sur le droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique (GIE), entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), a fait du notaire l’authentificateur des actes de société... Mais le Notaire a-t-il pour autant gagné la sympathie des hommes d’affaires africains ? Est-ce un réflexe de consulter un Notaire pour nombre d’Entrepreneurs ?
En effet, pour plus de sécurité juridique, il est apparu nécessaire de rendre obligatoire la forme authentique des statuts des sociétés commerciales et du GIE en les faisant établir par un notaire ou par tout moyen offrant des garanties d’authenticité. En occurrence, l’acte doit être déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire.
Le notaire, par définition et par opposition aux avocats, aux juristes d’entreprises et aux huissiers, est un officier public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, des expéditions et des extraits. Il fournit aux contrats conclus entre ses clients une authenticité, c’est-à-dire que ces actes ont une force probante accrue ainsi qu’une force exécutoire, équivalant à un jugement.
Il va donc intervenir pour tous les actes de constitution de société ou de création d’entreprise (élaboration des statuts, déclaration de souscription et de versement...), de formation de GIE. Il pourra préalablement conseiller la forme juridique idoine pour l’entreprise.
En ce qui concerne l’élaboration des statuts, à défaut de recourir à une société spécialisée dans la recherche de noms d’entreprises ou de produits, l’entrepreneur peut avoir recours au notaire pour baptiser son entreprise, car cela reste un exercice délicat de créativité. L’impact d’un nom commercial peut mener au succès mais aussi au désastre.
Si le rôle du notaire dans la constitution de société s’est accru avec l’acte uniforme précité, il n’en demeure pas moins qu’il devra peser de tout son poids dans la vie, et éventuellement la disparition de l’entreprise.
Certes, consulter le notaire tout le long de la vie de l’entreprise reste facultatif. Mais, c’est une décision stratégique. Avoir une relation suivie avec un notaire peut apporter beaucoup à l’entrepreneur.
Une fois les statuts rédigés (avec la dénomination sociale, l’objet social... et l’insertion des clauses de médiation par lesquelles les associés s’engagent à recourir à la médiation en cas de conflit), les formalités d’enregistrement et d’immatriculation effectuées au registre du commerce et du crédit mobilier - marquant ainsi la naissance juridique de la société -, celle-ci a besoin du notaire au cours de son développement. Le recours du notaire peut être nécessaire pour la rédaction des actes liés à la gestion de la société : les actes de cession de parts ou d’actions sociales, les modifications de capital social ou d’autres modifications statutaires, les actes de délégation de pouvoirs aux administrateurs sociaux, l’élaboration des procès-verbaux des assemblés générales...
L’immobilier d’entreprise constituant le deuxième poste de dépenses après la masse salariale, sa gestion nécessite un certain professionnalisme. À défaut d’avoir dans son entreprise un property manager ou asset manager chargé de la gestion du patrimoine ou de la gestion financière des actifs immobiliers, le notaire peut aider la société à gérer son parc immobilier. Il jugera avec l’entrepreneur de l’opportunité ou non de créer une société civile immobilière (SCP) pour gérer les murs commerciaux de l’entreprise en vue de séparer le patrimoine immobilier de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Le notaire interviendra aussi dans le cadre des baux que la société serait amenée à conclure pour ses activités et dans les contrats divers : acquisitions, sûretés... Il conseillera le chef d’entreprise sur les garanties à offrir aux banques en cas de prêt, notamment l’hypothèque, crédit-bail, etc..., et aidera ce dernier à bien gérer ses relations avec ses banquiers.
Alliant à une connaissance approfondie du droit des sûretés (cautionnements, hypothèques, garanties..) Et du droit patrimonial de la famille (donations, règlements de succession, testaments...) une compétence suffisante dans le droit des entreprises, le notaire est le juriste le mieux outillé pour rendre service à l’entreprise. En tant que garant de la sécurité juridique, il doit proposer un secrétariat juridique permanent à son client entrepreneur en plus de la rédaction des actes de société. D’autant qu’il est astreint à un devoir de conseil vis-à-vis de l’entreprise.
L’acte uniforme portant sur le droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique (GIE), entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), a fait du notaire l’authentificateur des actes de société... Mais le Notaire a-t-il pour autant gagné la sympathie des hommes d’affaires africains ? Est-ce un réflexe de consulter un Notaire pour nombre d’Entrepreneurs ?
En effet, pour plus de sécurité juridique, il est apparu nécessaire de rendre obligatoire la forme authentique des statuts des sociétés commerciales et du GIE en les faisant établir par un notaire ou par tout moyen offrant des garanties d’authenticité. En occurrence, l’acte doit être déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire.
Le notaire, par définition et par opposition aux avocats, aux juristes d’entreprises et aux huissiers, est un officier public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, des expéditions et des extraits. Il fournit aux contrats conclus entre ses clients une authenticité, c’est-à-dire que ces actes ont une force probante accrue ainsi qu’une force exécutoire, équivalant à un jugement.
Il va donc intervenir pour tous les actes de constitution de société ou de création d’entreprise (élaboration des statuts, déclaration de souscription et de versement...), de formation de GIE. Il pourra préalablement conseiller la forme juridique idoine pour l’entreprise.
En ce qui concerne l’élaboration des statuts, à défaut de recourir à une société spécialisée dans la recherche de noms d’entreprises ou de produits, l’entrepreneur peut avoir recours au notaire pour baptiser son entreprise, car cela reste un exercice délicat de créativité. L’impact d’un nom commercial peut mener au succès mais aussi au désastre.
Si le rôle du notaire dans la constitution de société s’est accru avec l’acte uniforme précité, il n’en demeure pas moins qu’il devra peser de tout son poids dans la vie, et éventuellement la disparition de l’entreprise.
Certes, consulter le notaire tout le long de la vie de l’entreprise reste facultatif. Mais, c’est une décision stratégique. Avoir une relation suivie avec un notaire peut apporter beaucoup à l’entrepreneur.
Une fois les statuts rédigés (avec la dénomination sociale, l’objet social... et l’insertion des clauses de médiation par lesquelles les associés s’engagent à recourir à la médiation en cas de conflit), les formalités d’enregistrement et d’immatriculation effectuées au registre du commerce et du crédit mobilier - marquant ainsi la naissance juridique de la société -, celle-ci a besoin du notaire au cours de son développement. Le recours du notaire peut être nécessaire pour la rédaction des actes liés à la gestion de la société : les actes de cession de parts ou d’actions sociales, les modifications de capital social ou d’autres modifications statutaires, les actes de délégation de pouvoirs aux administrateurs sociaux, l’élaboration des procès-verbaux des assemblés générales...
L’immobilier d’entreprise constituant le deuxième poste de dépenses après la masse salariale, sa gestion nécessite un certain professionnalisme. À défaut d’avoir dans son entreprise un property manager ou asset manager chargé de la gestion du patrimoine ou de la gestion financière des actifs immobiliers, le notaire peut aider la société à gérer son parc immobilier. Il jugera avec l’entrepreneur de l’opportunité ou non de créer une société civile immobilière (SCP) pour gérer les murs commerciaux de l’entreprise en vue de séparer le patrimoine immobilier de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Le notaire interviendra aussi dans le cadre des baux que la société serait amenée à conclure pour ses activités et dans les contrats divers : acquisitions, sûretés... Il conseillera le chef d’entreprise sur les garanties à offrir aux banques en cas de prêt, notamment l’hypothèque, crédit-bail, etc..., et aidera ce dernier à bien gérer ses relations avec ses banquiers.
Alliant à une connaissance approfondie du droit des sûretés (cautionnements, hypothèques, garanties..) Et du droit patrimonial de la famille (donations, règlements de succession, testaments...) une compétence suffisante dans le droit des entreprises, le notaire est le juriste le mieux outillé pour rendre service à l’entreprise. En tant que garant de la sécurité juridique, il doit proposer un secrétariat juridique permanent à son client entrepreneur en plus de la rédaction des actes de société. D’autant qu’il est astreint à un devoir de conseil vis-à-vis de l’entreprise.
octobre 24, 2006
dans les media: Possible assainissement du cadre juridique dans le secteur du commerce
Secteur du commerce: concurrence déloyale - Doukouré Vazoumana pour un assainissement du cadre juridiqu (Le Matin d'Abidjan)
Profitant de leur dernière rencontre avec le chef de l`Etat, les commerçants ont fait des doléances. Leur président plaide pour la mise en place d`un cadre légal.Le double président du conseil fédéral des commerçants de Côte d`Ivoire (CFC-CI) et de la fédération nationale des commerçants de Côte [...]
Quels pourraient en etre les repercussions pour le commercant ou l'homme d'affaire que vous etes, nous vous tiendront informer.
octobre 01, 2006
Dans les medias: Liberalisation des ondes
Le Conseil national de communication audiovisuelle (Cnca) tient à vulgariser le décret N°2006-278 du 23 août 2006 portant son mode de fonctionnement et ses attributions. L’une des importantes innovations qu’apporte ce décret, est la libéralisation du paysage audiovisuel, avec l’avènement, dans un futur proche, des télévisions privées.
Le président de la République doit prendre un décret pour fixer le nombre de radios et de télévisions privées et commerciales qui seront autorisées à émettre en Côte d’Ivoire. Ce n’est qu’à partir de là que les appels d’offres seront lancés. Au niveau de la radio commerciale, par exemple, le principal critère est de verser une caution de 50 millions de nos francs et la somme de 500 millions de F Cfa pour la télévision. Il faut être capable de prouver que l’on a en banque 500 millions.
source: Soir Info
Ceci est une excellente nouvelle pour le secteur de l'audiovisuelle ainsi que pour les enterepreneurs interesses. Nous vous tiendrons informer de toutes decisions finales et des procedures pour etre abiliter a etablir une radio ou chaine de tele prive en Cote d'Ivoire
Le président de la République doit prendre un décret pour fixer le nombre de radios et de télévisions privées et commerciales qui seront autorisées à émettre en Côte d’Ivoire. Ce n’est qu’à partir de là que les appels d’offres seront lancés. Au niveau de la radio commerciale, par exemple, le principal critère est de verser une caution de 50 millions de nos francs et la somme de 500 millions de F Cfa pour la télévision. Il faut être capable de prouver que l’on a en banque 500 millions.
source: Soir Info
Ceci est une excellente nouvelle pour le secteur de l'audiovisuelle ainsi que pour les enterepreneurs interesses. Nous vous tiendrons informer de toutes decisions finales et des procedures pour etre abiliter a etablir une radio ou chaine de tele prive en Cote d'Ivoire
septembre 14, 2006
Selection media: Actualite fiscale en Cote d'Ivoire
L'annexe fiscale 2006 est entrée en vigueur depuis le 26 août dernier. D'importantes dispositions ont été prises, tenant compte des attentes du secteur privé et aussi des contraintes diverses auxquelles l'administration doit faire face. Depuis plusieurs années, la Côte d'Ivoire est appelée à compter sur ses ressources internes, privées qu'elle est d'appuis extérieurs, du fait de la crise. Le gouvernement est donc sur deux fronts. Il doit arriver à satisfaire ses objectifs budgétaires toujours croissants. Et dans le même temps, ménager les contribuables fragilisés par la crise. Tout ceci, dans un contexte propice à l'incivisme fiscal et à la fraude. Jeudi dernier, au cours de la présentation du document qu'il a faite aux opérateurs économiques à Abidjan, à la demande de ceux-ci, le directeur général des Impôts, M. Feh Kessé, a indiqué que presque la totalité des préoccupations du secteur privé a été prise en compte, conformément aux résolutions du séminaire sur la fiscalité tenu en février dernier à Bassam. Désormais, le secteur privé et l'administration semblent parler le même langage. La politique d'ouverture de l'administration fiscale vers les contribuables opérateurs économiques porte ses fruits. Un fait qu'a tenu à saluer M. Jean Kakou Diagou, le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI).
Créer la confiance pour relancer l'activité
La suite...
Source: Le matin D'abidjan, via Abidjan.net
Créer la confiance pour relancer l'activité
La suite...
Source: Le matin D'abidjan, via Abidjan.net
août 25, 2006
Qu'est ce que le droit fiscal
Droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
Au sein de la summa divisio traditionnelle du droit, le droit fiscal appartient donc au droit public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt , le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité
La suite
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
Au sein de la summa divisio traditionnelle du droit, le droit fiscal appartient donc au droit public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt , le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité
La suite
février 17, 2006
Droit du travailleur ( la prevoyance sociale)
DROIT DE LA PREVOYANCE SOCIALE
La prévoyance sociale a connu une évolution progressive en COTE D’IVOIRE tant au plan législatif que culturel.
Les différentes branches ont été créées par des textes successifs avant d’être fondues en une seule législation qui en a confié la gestion à une institution unique.
L’organisme de gestion dénommé « CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE » en abrégé C.N.P.S a été créé par la loi n°68-595 du 20décembre 1968.
Cette institution a pour objectif d’assurer les risques professionnels rencontrés par les travailleurs du secteur privé et assimilés.
A cet effet, elle gère trois branches de prestations qui sont :
- les prestations familiales ;
- les accidents de travail et maladies professionnelles ;
- l’assurance vieillesse.
Pour mener à bien la mission qui lui est dévolue, la CNPS est autorisée à percevoir des cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs assujettis ART. 2 du C.P.S.
Ainsi les activités de l’institution de prévoyance sociale se résument au recouvrement des cotisations et au paiement des prestations sociales.
I-RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Le financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations des employeurs et des salariés mais cela nécessite une déclaration préalable.
A/ DECLARATION AUX FINS D’IMMATRICULATION
a- Qui peut être affilié à la CNPS ?
1) L’entreprise : la femme employeur
Texte : loi 99 n° 99-477 du août 1999 art. 5 portant modification du code de prévoyance sociale : « Est obligatoirement affilié à la caisse de prévoyance sociale tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis par l’article 2 du code du travail ».
2) L’adhésion volontaire est permise à toute personne non visée à l’article 5 précédent
3) Le travailleur est déclaré par l’employeur dès le 1er jour de l’embauche
b- Comment la femme salariée est-elle immatriculée et à qui incombe le devoir d’immatriculation ?
1) L’employeur par une fiche de déclaration contenant tous les renseignements afférents à l’entreprise et au salarié
ART. 21 du code de prévoyance sociale.
2) La femme salariée non déclarée par son employeur peut saisir la CNPS pour obliger celui-ci à le faire.
3) A l’issue de la déclaration, la CNPS attribue un numéro employeur à l’entreprise et un numéro travailleur au salarié.
4) Comment peut-on résoudre le problème des femmes de ménage qui ne sont pas immatriculées pour la plupart à la C.N.P.S ?
5) Celles-ci peuvent être immatriculées quelques soit leur salaire mais les cotisations sont calculées sur la base du SMIG(salaire moyen interprofessionnelle garantie).
B/ Les effets de la déclaration ou immatriculation
1) Paiement des cotisations
a- A qui incombe le paiement des cotisations de la femme salariée ?
L’entreprise a l’obligation de verser des cotisations à la CNPS pour chacun de ses salariés au titre des trois branches de prestations.
a) Le travailleur participe à hauteur de 3.2% de son salaire exclusivement pour le régime de l’assurance vieillesse.
b) Quelle est l’assiette des cotisations ?
ART. 23 du CPS cite le salaire brut et si nécessaire augmenté par l’évaluation des avantages en nature (logement, véhicule de fonction………).
2) Quel est le taux des cotisations sociales ?
Les prestations familiales : 5.75% ART.12CPS
Accident de travail et maladies professionnelles : 2 à 5% selon le secteur d’activité ( art. 17 du CPS)
Ces deux cotisations sont entièrement supportées par l’employeur,
L’assurance vieillesse : 8% art. 19 CPS dont 4.8% pour l’employeur et 3.2% pour le travailleur.
3) Où et quand doit-on payer les cotisations ?
Les cotisations sont payables à la C.N.P.S mais précisément au guichet de l’Agence se trouvant dans la sphère géographique de chaque société.
Elles sont payées :
- dans les 15 jours suivant la fin du mois pour les entreprises ayant plus de 20 salariés,
- à la fin du trimestre pour les entreprises ayant moins de 20 salariés et cela dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.
Le registre du commerce (3eme partie)
Effet de l’immatriculation
Toutes personnes immatriculée au registre du commerce est présumée être commerçante sauf preuve contraire article 38
Toute personne physique ou morale assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier doit indiquer sur ses factures, bons de commande, tarif et documents commerciaux sont numéro et son lieu d’inscription au registre du commerce.
Toutes personnes immatriculée au registre du commerce est présumée être commerçante sauf preuve contraire article 38
Toute personne physique ou morale assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier doit indiquer sur ses factures, bons de commande, tarif et documents commerciaux sont numéro et son lieu d’inscription au registre du commerce.
Le registre du commerce( 2eme partie)
IMMATRICULATION DES SOCIETES ET DES PERSONNES MORALES
ARTICLE 27
Les sociétés et les personnes morales doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution auprès du registre de commerce et du crédit mobiliser de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
Cette demande mentionne :
- la dénomination sociale
- le nom commercial, le sigle de l’enseigne
- la ou les activités exercées
- la forme de la société ou de la personne morale
- le montant du capital social avec indication des apports en numéraire et en nature
- l’adresse du siège social du principal établissement et des autres établissement
- la durée de la société ou de la personne morale
- les noms, prénoms domicile des associés, leur date et lieu de naissance, leur nationalité la date de leur mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes de séparation de biens.
- Les noms, prénoms date et lieu de naissance, domicile des gérants, administrateurs, associés, commissaires aux comptes.
Pièce à joindre
A la demande d’immatriculation
Article 28
- deux copies certifiées conformes des statuts
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de déclaration notariée de souscription de versement
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés personnellement responsables et des personnes capables d’engager la société
- deux extrait du casier judiciaire de ces personnes
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.
L’immatriculation a un caractère personnel qu’elle concerne une personne physique ou morale
Article 30
Le greffier transmet au requerrant un numéro d’immatriculation et le mentionner sur le formulaire remis au déclarant.
Le greffe transmet le dossier au Fichier national
En cas du transfert du lieu d’exploitation du fonds de commerce ou du siège de la personne morale dans le ressort territorial d’une autre juridiction, les assujettis doivent requérir sa radiation du registre du commerce et du credit mobiliser et requérir son immatriculation dans le nouveau ressort où il va exercer son activité
ARTICLE 31
Ces formalités doivent être accomplis dans le mois su transfert
Le greffe lui remet un certificat de radiation qu’il devra présenter pour obtenir la nouvelle immatriculation.
L’immatriculation
Les modifications d’immatriculation doivent être publié dans un journal d’annonces légales et contenir les mentions prévues aux articles 25 1 à 6 et 27 1 à 9
En cas de modification dans la situation de l’assujettie (changement concernant son état civil, son régime matrimonial, sa capacité, la société)
Il doit faire une mention rectificative dans les 30 jours de la modification
Article 33
Coût de l’immatriculation
25.000 F personnes physiques
50.000 F personnes morales
Côut de la modification 15.000 F
ARTICLE 27
Les sociétés et les personnes morales doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution auprès du registre de commerce et du crédit mobiliser de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
Cette demande mentionne :
- la dénomination sociale
- le nom commercial, le sigle de l’enseigne
- la ou les activités exercées
- la forme de la société ou de la personne morale
- le montant du capital social avec indication des apports en numéraire et en nature
- l’adresse du siège social du principal établissement et des autres établissement
- la durée de la société ou de la personne morale
- les noms, prénoms domicile des associés, leur date et lieu de naissance, leur nationalité la date de leur mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes de séparation de biens.
- Les noms, prénoms date et lieu de naissance, domicile des gérants, administrateurs, associés, commissaires aux comptes.
Pièce à joindre
A la demande d’immatriculation
Article 28
- deux copies certifiées conformes des statuts
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de déclaration notariée de souscription de versement
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés personnellement responsables et des personnes capables d’engager la société
- deux extrait du casier judiciaire de ces personnes
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.
L’immatriculation a un caractère personnel qu’elle concerne une personne physique ou morale
Article 30
Le greffier transmet au requerrant un numéro d’immatriculation et le mentionner sur le formulaire remis au déclarant.
Le greffe transmet le dossier au Fichier national
En cas du transfert du lieu d’exploitation du fonds de commerce ou du siège de la personne morale dans le ressort territorial d’une autre juridiction, les assujettis doivent requérir sa radiation du registre du commerce et du credit mobiliser et requérir son immatriculation dans le nouveau ressort où il va exercer son activité
ARTICLE 31
Ces formalités doivent être accomplis dans le mois su transfert
Le greffe lui remet un certificat de radiation qu’il devra présenter pour obtenir la nouvelle immatriculation.
L’immatriculation
Les modifications d’immatriculation doivent être publié dans un journal d’annonces légales et contenir les mentions prévues aux articles 25 1 à 6 et 27 1 à 9
En cas de modification dans la situation de l’assujettie (changement concernant son état civil, son régime matrimonial, sa capacité, la société)
Il doit faire une mention rectificative dans les 30 jours de la modification
Article 33
Coût de l’immatriculation
25.000 F personnes physiques
50.000 F personnes morales
Côut de la modification 15.000 F
Le registre du commerce (1er partie)
LE REGISTRE DU COMMERCE
Toute société individuelle ou morale jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
A l’exception de la société en participation, toutes les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce.
Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant aux termes d’acte uniforme OHADA doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce.
La demande d’immatriculation doit indiquer :
- les noms, prenons et domicile
- les dates et lieu de naissance
- sa nationalité
- le nom sans lequel il exerce le commerce ainsi que l’enseigne utilisé
- la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes en séparation de biens.
- Le ou les activités exercés, la forme d’exploitation
- Le noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti.
Article 25 acte uniforme OHADA portant droit commercial général
- l’adresse du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploitées sur le territoire de l’Etat partie.
- la nature et le lieu d’exercice des activités précédentes
- la date du commencement, par l’assujetti, de l’exploitation du principal établissement et des autres établissement.
- Pièces à fournir à l’appui de toute demande d’inscription au registre du commerce
Article 26
- un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratifs justifiant son identité
- un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin,
- un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut tout autre document en tenant lieu
- un certificat de résidence une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et des autres établissement
- en cas d’acquisition d’un fonds ou de location gérance une copie de l’acte d’acquisition, ou de l’acte de location gérance
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.
Toute société individuelle ou morale jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
A l’exception de la société en participation, toutes les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce.
Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant aux termes d’acte uniforme OHADA doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce.
La demande d’immatriculation doit indiquer :
- les noms, prenons et domicile
- les dates et lieu de naissance
- sa nationalité
- le nom sans lequel il exerce le commerce ainsi que l’enseigne utilisé
- la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes en séparation de biens.
- Le ou les activités exercés, la forme d’exploitation
- Le noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti.
Article 25 acte uniforme OHADA portant droit commercial général
- l’adresse du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploitées sur le territoire de l’Etat partie.
- la nature et le lieu d’exercice des activités précédentes
- la date du commencement, par l’assujetti, de l’exploitation du principal établissement et des autres établissement.
- Pièces à fournir à l’appui de toute demande d’inscription au registre du commerce
Article 26
- un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratifs justifiant son identité
- un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin,
- un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut tout autre document en tenant lieu
- un certificat de résidence une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et des autres établissement
- en cas d’acquisition d’un fonds ou de location gérance une copie de l’acte d’acquisition, ou de l’acte de location gérance
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.
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